Le contrat CPFA : c'est quoi ?
Le Contrat de Prestation de Formation à la conduite Automobile (CPFA) est le document contractuel qui lie l'auto-école à l'élève. Depuis la réforme de 2016, ce contrat est obligatoire avant toute heure de formation et doit comporter des mentions légales précises.
Les mentions obligatoires du contrat CPFA
- Identité des parties (auto-école avec SIRET et agrément, élève avec date de naissance)
- Description des prestations incluses (heures de code, heures de conduite, forfait)
- Prix total TTC et modalités de paiement
- Conditions d'annulation et de remboursement
- Durée estimée de la formation
- Résultats de l'évaluation de départ (annexe)
- Informations sur les voies de médiation en cas de litige
Les clauses interdites
Certaines clauses sont interdites dans les contrats auto-école :
- L'interdiction pour l'élève de résilier le contrat
- Des pénalités de résiliation disproportionnées
- L'absence de remboursement en cas de fermeture de l'auto-école
La signature électronique du contrat
MKS Drive génère automatiquement le contrat CPFA avec toutes les mentions obligatoires. L'élève signe électroniquement depuis son smartphone. Le document signé est archivé automatiquement et accessible à tout moment.
FAQ
L'élève peut-il résilier son contrat d'auto-école ?
Oui. L'élève peut résilier à tout moment. Les heures non consommées doivent être remboursées, déduction faite des frais de dossier (dans la limite fixée par la loi).
Le contrat est-il obligatoire pour les élèves mineurs ?
Oui, mais il doit être signé par le représentant légal (parent ou tuteur) jusqu'à la majorité de l'élève.