Les mentions obligatoires sur une facture d'auto-école
Toute facture émise par une auto-école doit obligatoirement mentionner :
- Raison sociale, adresse, SIRET et numéro d'agrément préfectoral
- Nom, prénom et adresse de l'élève
- Date de la facture et numéro chronologique unique
- Description détaillée des prestations (heures de conduite, code, forfait)
- Prix unitaire HT et taux de TVA applicable
- Montant total HT, TVA et TTC
- Conditions et délais de paiement
- Mentions légales obligatoires (pénalités de retard, etc.)
La TVA dans les auto-écoles
Les auto-écoles sont soumises à la TVA au taux normal de 20 % sur leurs prestations d'enseignement de la conduite. Exception notable : les auto-écoles dont le CA est inférieur au seuil de franchise en base de TVA (36 800 € pour les prestations de services en 2026) sont exonérées de TVA.
Facturation CPF : spécificités
Pour les formations financées par le CPF, la facturation suit des règles spécifiques :
- La facture doit être émise à la Caisse des Dépôts, pas à l'élève
- Le montant facturé ne peut excéder le montant validé sur Mon Compte Formation
- Une attestation de fin de formation doit accompagner la facture
Automatiser la facturation avec un logiciel
MKS Drive génère automatiquement les factures avec toutes les mentions légales obligatoires. Chaque leçon consommée est automatiquement imputée au dossier élève, et la facture mensuelle est générée en un clic.
FAQ
Combien de temps conserver les factures ?
Les factures doivent être conservées 10 ans à compter de la clôture de l'exercice comptable. Un logiciel cloud avec archivage automatique simplifie cette obligation.
Peut-on facturer par email ?
Oui, la facture électronique a la même valeur légale qu'une facture papier. Depuis 2024, la facturation électronique devient progressivement obligatoire en France.