L'agrément préfectoral : base de toute activité
Toute auto-école doit disposer d'une autorisation d'exploiter délivrée par la préfecture (Direction Départementale des Territoires). Cet agrément est nominatif, personnel et valable 5 ans. Son renouvellement est conditionné à l'absence d'infraction grave et au respect des conditions d'exploitation.
Les conditions de maintien de l'agrément
- Disposer en permanence d'un enseignant titulaire du BEPECASER ou TP ECSR
- Maintenir un local conforme (accessible, affiché, assurance)
- Utiliser des véhicules conformes aux normes (double commande, révisions à jour)
- Tenir les registres obligatoires (inscriptions, formations, examens)
- Afficher les tarifs, l'agrément et les résultats aux examens
L'affichage obligatoire
Dans le local d'accueil, plusieurs documents doivent être affichés de façon visible :
- L'autorisation d'exploiter (agrément préfectoral)
- La grille tarifaire complète (toutes les prestations et leurs prix TTC)
- Les taux de réussite aux examens (code et conduite) de l'année précédente
- Le règlement intérieur de l'établissement
- Les informations sur le CPF et les financements possibles
Les contrôles de la DREAL
Les Directions Régionales de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL) procèdent régulièrement à des contrôles des auto-écoles. Ces contrôles vérifient le respect des conditions d'exploitation, la qualité de la formation et la conformité administrative.
En cas d'irrégularités, les sanctions peuvent aller de la mise en demeure à la suspension ou au retrait de l'agrément.
La formation continue obligatoire
Les enseignants de la conduite doivent suivre une formation continue obligatoire. Le volume horaire et les modalités varient selon les textes réglementaires en vigueur.
FAQ
Que se passe-t-il si mon agrément expire ?
L'exploitation sans agrément valide est une infraction pénale. Il est impératif d'anticiper le renouvellement au moins 3 mois avant l'expiration.
Peut-on contester une décision de retrait d'agrément ?
Oui, via un recours gracieux auprès du préfet puis, en cas d'échec, un recours contentieux devant le tribunal administratif.